Modalités des évaluations et avis



Avant de pouvoir envoyer votre avis ou d’autre contenu produit par l’utilisateur, vous devez (a) lire cette Entente sur les évaluations et les avis et (b) indiquer votre consentement en cochant la case dans le bas de l’entente.

EXIGENCES GÉNÉRALES

Cette entente (« l’Entente ») régit votre comportement, vos droits et les droits de P&G relativement à tout envoi que vous faites associé aux Services d’évaluation et d’avis ou aux autres services de médias sociaux (collectivement, les « Services ») offerts et utilisés par P&G.
Pour les besoins de cette entente :

  • « P&G » désigne The Procter & Gamble Company et ses sociétés affiliées, ses filiales, ses ayants droit, ses successeurs, ses marques, ses concédants de licence, ses détenteurs de licence, et/ou ses agents. Ces Services peuvent être offerts dans différents sites Web qui appartiennent à P&G ou des sites Web que P&G commandite, des pages Web ou des applications en ligne, ou encore à des sites de commerce électronique de tiers ou des sites ou pages Web d’information.
  • Le terme « Envoi » désigne du texte, une photographie, un fichier vidéo, de la musique, un enregistrement audio ou sonore, de l’art ou d’autre matériel ou information envoyé aux Services.

Lorsque vous transmettez un Envoi, vous acceptez ce qui suit :

  • tout le contenu que vous proposez est exact;
  • votre Envoi est original et vous l’avez créé vous-même;
  • vous n’êtes pas un employé de P&G et vous ne travaillez pas pour une société affiliée ou une agence de P&G embauchée par P&G pour promouvoir ou vendre ses produits;
  • l’utilisation par P&G de l’Envoi que vous téléversez ne contrevient pas aux modalités de la présente Entente et ne causera de préjudice à aucune personne ou entité;
  • votre Envoi (ou toute partie de celui-ci) n’est intégré ni ne sera intégré à un projet de publicité conçu pour être utilisé dans tout autre matériel publicitaire ou promotionnel de P&G ou d’un tiers;
  • vous êtes résident du Canada; et
  • vous êtes âgé d’au moins dix-huit (18) ans, ou d’au moins dix-neuf (19) ans si vous êtes un résident de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve, des Territoires du Nord-Ouest, de la Nouvelle-Écosse ou du Yukon;
  • vous n’êtes pas un acteur professionnel;
  • vous êtes actuellement un véritable utilisateur de tout produit de P&G mentionné dans votre Envoi;
  • votre Envoi est fait sans que vous ayez reçu de paiement préalable ou de promesse de paiement, et vous ne vous attendez pas à recevoir de paiement pour l’Envoi que vous proposez; votre Envoi a également été fait sans avantage précédent qui vous aurait été consenti ni l’attente de tout avantage futur, sauf pour la possibilité d’utiliser votre Envoi à des fins promotionnelles de P&G;
  • les déclarations que vous faites dans votre Envoi reflètent votre expérience actuelle et votre opinion juste et honnête des produits de P&G que vous évaluez.

LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LES ENVOIS

Vous convenez que vous ne téléversez pas d’Envoi qui comprend des références à l’un ou plusieurs des éléments suivants :

  • de l’information que vous savez être fausse, inexacte ou trompeuse;
  • un langage ou des éléments visuels offensants, grossiers, vulgaires, obscènes ou inappropriés;
  • du contenu diffamatoire, calomnieux ou médisant;
  • du contenu qui enfreint les droits d’auteur, le brevet, la marque de commerce, le secret commercial, le droit de publicité, le droit à la vie privée, les droits moraux ou tout autre droit personnel ou exclusif d’un tiers;
  • du contenu qui contrevient à une loi, un acte législatif, une ordonnance ou un règlement;
  • du contenu qui adopte, encourage, préconise ou fournit des directives de conduite qui constitueraient une infraction d’ordre criminel ou civil en vertu de toute loi, acte législatif, ordonnance ou règlement;
  • du matériel ou du contenu qui est ou qui pourrait raisonnablement être considéré comme haineux, qu’il soit destiné à un individu ou à un groupe, ou qui est autrement illégalement menaçant ou harcelant pour tout individu, partenariat, société ou entité politique;
  • du matériel ou du contenu pour lequel vous avez été rémunéré ou avez reçu toute forme de compensation d’un tiers;
  • du contenu représentant un problème de santé de manière désobligeante ou incendiaire ou qui dénature un problème de santé d’une quelconque façon;
  • du matériel ou du contenu dans lequel vous vous faites passer pour une autre personne ou entité;
  • du contenu ou du matériel conçu pour créer des perturbations ou pour tromper d’autres personnes qui interagissent avec les Services, comme l’affichage de nombreux Envois dans le but de monopoliser le forum ou la publication d’un Envoi n’ayant aucun rapport avec le sujet ou le thème désigné des Services;
  • du contenu qui contient des sites Web, des adresses, des adresses courriel, des coordonnées ou des numéros de téléphone de tiers; ou
  • des programmes ou du matériel qui comprennent un cheval de Troie, un virus informatique, des vers informatiques, un code nuisible ou tout autre programme ou fichier potentiellement dommageable. P&G est autorisée, sans y être obligée, à mettre en œuvre l’une ou plusieurs des mesures suivantes relativement à vos envois et à votre interaction avec les Services :
  • surveiller ou examiner votre Envoi;
  • retirer ou refuser d’afficher un Envoi dans l’outil des Services qu’elle estime, à son entière discrétion, être une infraction aux lignes directrices sur l’envoi de contenu ci-dessus ou à toute autre disposition de cette Entente; et
  • suspendre ou annuler votre accès aux Services comme P&G le juge approprié dans les circonstances.
  • P&G ne garantit pas que vous aurez l’occasion de modifier ou de supprimer un Envoi que vous avez transmis. Vous reconnaissez que vous, et non P&G, êtes responsable du contenu de tout Envoi. Aucun des Envois que vous avez téléversés n’est visé par une obligation envers la confidentialité de la part de P&G, de ses tiers fournisseurs de service et de ses agents ou de leurs administrateurs, directeurs et employés respectifs.

DÉCLARATIONS ET GARANTIES CONCERNANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LE DROIT DE PUBLICITÉ

En téléversant un Envoi, vous convenez que vous avez tous les droits de transmettre l’Envoi à P&G. Vous convenez également que l’Envoi ne contient aucun matériel et aucun renseignement qui, par son inclusion dans l’Envoi ou son utilisation par P&G (peu importe la raison), enfreint ou transgresse un droit d’auteur, une marque de commerce, un droit de publicité ou de persona, un droit à la confidentialité, un droit moral ou d’autres droits personnels ou exclusifs de toute personne ou entité ou enfreint une loi ou un règlement connexes.

Votre Envoi ou vos Envois doit/doivent être composé(s) entièrement de matériel ou d’information qui vous appartient/appartiennent, y compris, sans s’y limiter, du texte, de la musique, des enregistrements, des illustrations, des images photographiques et des extraits vidéographiques. En transmettant un Envoi, vous déclarez et garantissez qu’il ne contient aucun ouvrage, matériel ou renseignement sous la possession ou le contrôle de toute autre personne que vous.

Vous convenez également que vous ne téléverserez pas d’Envoi qui contient le nom, le surnom, le nom d’utilisateur, de l’information biographique, des enregistrements vocaux et/ou des illustrations, photographies ou clips vidéographiques, des portraits, des ressemblances ou des images de tout tiers ou tout autre indice de droits de publicité de tiers (collectivement, le « Contenu personnel d’un tiers »). En téléversant un Envoi, vous déclarez et garantissez qu’il ne contient pas de Contenu personnel d’un tiers.

CESSION DE DROITS et DÉGAGEMENT

En échange de la participation aux Services et de l’examen de P&G de votre ou de vos Envoi(s) en vue de les intégrer aux Services ou comme il est indiqué en détail ci-dessous, dont vous acceptez la suffisance, vous accordez les droits suivants à P&G :

  • droit et licence non exclusifs, internationaux, perpétuels, irrévocables, entièrement payés, sans redevances, entièrement cessibles en sous-licence et transférables d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des travaux dérivés, distribuer, transmettre, afficher et exécuter ces Envois en totalité ou en partie, sous n’importe quel médium, format ou technologie, connus maintenant ou découverts plus tard, et avec n’importe quelle méthode, y compris, sans s’y limiter, toutes les utilisations promotionnelles, publicitaires, de marketing et commerciales et utilisations accessoires de ces dernières, sans autre préavis ou paiement ou sans autorisation requise de votre part (sauf si la loi l’interdit);
  • un droit sans restriction, international, perpétuel, irrévocable, entièrement payé, sans redevances, entièrement cessible en sous-licence d’utiliser votre nom, surnom, nom d’utilisateur, données biographiques ou enregistrements vocaux de vous et/ou toute illustration, photographie ou clip vidéographique, portrait, ressemblance ou images de vous ou tout autre indice de vos droits de publicité (collectivement, « Votre contenu personnel ») qui se trouve dans votre ou vos Envoi(s) sous forme composée ou déformée ou autrement incorporés dans d’autres ouvrages créatifs d’auteur, peu importe le médium, la forme ou la technologie, connus maintenant ou découverts plus tard, et de n’importe quelle manière, y compris, sans s’y limiter, les utilisations promotionnelles, publicitaires, de marketing et commerciales et utilisations accessoires de ces dernières, sans autre préavis ou paiement ou sans autorisation requise de votre part (sauf si la loi l’interdit).

Vous acceptez également de renoncer à tout droit moral applicable qui se trouve dans votre ou vos Envoi(s) pour une des utilisations proposées ci-dessus. Sans limiter ce qui précède, la transmission d’un Envoi constitue votre consentement à ce que P&G soit autorisée à afficher l’Envoi en ligne pour une consultation publique ou un commentaire (que ce soit sur les pages Web de P&G ou sur des sites Web de tiers), incorporer l’Envoi dans des publicités, du marketing, des promotions et/ou d’autre matériel commercial en ligne et hors-ligne, et reproduire, adapter et diffuser l’Envoi dans tous les médias, qu’ils soient actuellement connus ou créés plus tard. Toutefois, rien n’oblige P&G à afficher ou à utiliser un ou des Envoi(s).

En transmettant un Envoi, vous convenez, en votre nom et au nom de vos successeurs, ayant-droits et représentants, de dégager et d’indemniser P&G et chacun de ses cadres, administrateurs et employés respectifs de toute responsabilité relativement à des réclamations, poursuites, actions, demandes, responsabilité et dommages de tout type issus de cet Envoi ou relatifs à ce dernier, y compris, sans s’y limiter, toute réclamation pour transgression de droits d’auteur, invasion de la vie privée, infraction au droit de publicité ou à des droits moraux et/ou diffamation. Sans limiter ce qui précède, vous n’aurez en aucun cas le droit d’ordonner ou de restreindre l’utilisation de l’Envoi ou de votre Contenu personnel ou d’interférer avec leur utilisation et vous renoncez à ce droit, dans la mesure où le Contenu personnel est représenté dans l’Envoi, ou l’exploitation de l’un des droits de P&G indiqué ci-dessus.

Vous comprenez que P&G se fie à vos déclarations, droits accordés, renonciations et dégagements lorsqu’elle vous autorise à transmettre un Envoi. Vous reconnaissez que vous ne pouvez pas annuler ou rescinder la cession de droits et de licences ou les dégagements contenus dans cette Entente.

CHOIX DE LA LOI APPLICABLE, DU LIEU ET COMPÉTENCE

  • Cette Entente doit être régie et interprétée à tous les égards selon le droit matériel de la Province d’Ontario, Canada, sans égard à ses dispositions sur le choix de la loi applicable. Vous convenez que tout différend issu directement ou indirectement de cette Entente ou lié à cette dernière doit être réglé exclusivement dans les tribunaux fédéraux situés dans le comté de Toronto, Ontario.
  • Par la présente, vous consentez irrévocablement à ce lieu et à la compétence exclusive de ce tribunal dans le cadre de tout différend.
  • Si une disposition de cette Entente est déterminée invalide par un tribunal compétent, cette décision n’aura aucun lien sur la validité ou le caractère exécutable de toute autre disposition.
  • Cette Entente établit l’entente complète des parties relativement à votre ou à vos Envoi(s) et ne peut être modifiée, sauf au moyen d’un instrument écrit signé par les deux parties. Cette Entente remplace toute entente précédente entre les parties.